Circulaire Administrative - BAREME DE FRAIS ET REDEVANCES
Circulaire Administrative
#CNT-CIR20220005
BAREME DE FRAIS ET REDEVANCES
Redevances et frais applicables aux différentes catégories de licences et autres formes d’autorisation pour l’exploitation de services de télécommunications
Vu les dispositions de l’article 117 du Décret du 12 octobre 1977 accordant à l’État Haïtien le monopole des services de télécommunications précisant les conditions de fixation des tarifs et redevances pour les concessions, licences et autres formes d’autorisation d’exploitation de services de télécommunications ;
Considérant que le système de redevances en vigueur pour certaines catégories de services de télécommunications ne répond plus aux nouvelles réalités du marché des télécommunications et doit être modifié ;
Considérant qu’il convient à cet effet de fixer les redevances de licence et autres formes d’autorisation d’exploitation de réseaux et services de télécommunications qui ne sont pas sujet à négociation et sont applicables de manière uniforme à tous les titulaires d’une même catégorie de services ;
Sur proposition du Conseil National des Télécommunications, le barème des frais et redevances pour les services de télécommunications sous mentionnés est modifié comme suit :
Article 1 Types de Redevances
Outre les droits de licence, impôts et autres impositions fiscales, les licences d’exploitation et autres autorisations de services de télécommunications destinés au public ou à caractère commercial sont assujetties au paiement des redevances suivantes :
- redevances de licence ou d’autorisation ;
- redevances annuelles sur les ressources rares assignées au titulaire d’une licence (fréquences radioélectriques, blocs de numéros téléphoniques, …) ;
- redevances annuelles de régulation basées sur un pourcentage du chiffre d’affaires du titulaire d’une licence ;
- redevances annuelles de service universel ou de support à l’audiovisuel ;
- redevances d’usage.
Article 2 – Redevances de licence ou autres autorisations
Les redevances de licence ou d’autres formes d’autorisation accordées pour l’exploitation de réseaux et services de télécommunications et les redevances annuelles sur l’utilisation de ressources limitées sont fixées dans le tableau 1 ci-dessous :
Tableau 1
- Redevances de licence d’exploitation ou d’autorisation de tout type
Type de licence/autorisation
Redevances de licence/autorisation
Durée
Catégorie 1- Licence distributeur pour tout équipement de communication électronique quelconque
5,000.00 US$ 1ère année
2,000.00/an années suivantes
1000/an produit additionnel
N/A
Catégorie 2- Licence de distributeur de services Internet par satellite : DSIS
15,000.00 US$ 1ère année
5,000.00/an/années suivantes
5,000.00/an réseau additionnel
N/A
Radiotéléphonie conventionnelle (Relais communautaire)
5,000.00 US$
5 ans
Réseau privé de transmission de données
5,000.00 US$
5 ans
Radiotéléphonie conventionnelle à usage privé
1,000.00 US$
5 ans
VSAT commercial utilisateur de type individuel pour service internet et téléphonie par satellite
65 dollars US$ /an
N/A
VSAT commercial utilisateur de type business pour service internet et téléphonie par satellite
95 dollars US$ /an
N/A
VSAT commercial pour réception de service de télévision par satellite (terminal utilisateur)
24 dollars US$ /an
N/A
VSAT privé
1,000 US$ / Station Terrienne
5 ans
Approbation accords commerciaux entre les opérateurs
5% du montant convenu dans l’accord
N/A
Homologation des droits de retransmission d’émission de télévision
5% du montant brut des droits de retransmission
N/A
2.2 Redevances annuelles sur les ressources assignées
Type de Ressources
Redevances sur les Ressources assignées
Numéros du Plan National de Numérotation
850.00 dollars américains par bloc de 10,000 numéros téléphoniques / année fiscale
1,500.00 dollars américains par Numéro vert de 8 chiffres de type 800X XXXX / année fiscale
1,500.00 dollars américains par Numéro spécial de 4 chiffres de type 8XXX / année fiscale
Fréquences
Radiotéléphonie conventionnelle
100.00 dollars américains par canal de 12,5 kHz / année fiscale
BLR à couverture nationale
Fréquences inférieures à 806 MHz (télévision analogique non incluse)
11,500.00 $US par MHz duplex / année fiscale
Fréquences comprises entre 824 MHz et 960MHz :
8,500.00 $US par MHz duplex / année fiscale
Fréquences comprises entre 1400 MHz et 2170 MHz
6,400.00 $US par MHz duplex / année fiscale
Fréquences comprises entre 2300 MHz et 2700 MHz
1,580.00 $US par MHz simplex/ année fiscale
Fréquences comprises entre 3300 MHz et 3800 MHz
1,580.00 $US par MHz simplex/ année fiscale
Faisceaux hertziens
Fréquences ≥ 4 GHz pour l’établissement de liaisons hertziennes à l’échelle nationale
260.00 $ US par MHz duplex/ année fiscale
Fréquences ≥ 4 GHz pour l’établissement d’une liaison hertzienne déterminée
80.00 $ US par MHz duplex/liaison/année fiscale
VSAT privé
1,000.00 $ US par VSAT/ année fiscale
2.3 Redevances licence radiodiffusion
Type de Licence
Redevance
Durée
Télévision accès conditionné ou payant (par ondes brouillées ou par câbles)
$600,000.00 dollars américains
7 ans
Licence distributeur d’équipements de réception de Télévision par satellite
15,000.00 US$ 1ère année
5,000.00/an/années suivantes
5,000.00/an réseau additionnel
N/A
Radiodiffusion sonore commerciale
$3,000.00 US/par an - (Zone Métropolitaine de Port-au-Prince)
7 ans
$ 2,000 US/par an - (Chefs-lieux Départements)
7 ans
$ 1,000.00 US/par an - (Autres Villes)
7 ans
Radiodiffusion sonore culturelle ou religieuse (aucune publicité)
$2,000.00 US/par an - (Zone Métropolitaine de Port-au-Prince)
7 ans
$ 1,500 US (Chefs-lieux Départements)
7 ans
$ 1,000.00 US (Autres Villes)
7 ans
Radiodiffusion sonore communautaire
Gdes 3,000.00/ par an
7 ans
Radiodiffusion télévisuelle commerciale analogique en ondes claires
$8,000.00 US/par an - (Zone Métropolitaine de Port-au-Prince)
5 ans
$ 5,000 US/par an - (Chefs-lieux Départements)
5 ans
$ 3,000.00 US/par an - (Autres Villes)
5 ans
2.4 Ressources fréquentielles radiodiffusion
Catégorie
Montant par année fiscale
Radiodiffusion sonore commerciale, culturelle et religieuse
Fréquences d’émission : 24,000 Gourdes
Fréquences STL: 24,000 Gourdes
Radiodiffusion télévisuelle analogique
Fréquences d’émission : 60,000 Gourdes
Fréquences STL: 48,000 Gourdes
Article 3 – Réaménagement d’une bande de fréquences
Dans le cas de réaménagement d’une bande de fréquences dans le but d’introduire de nouveaux services de télécommunications, les nouveaux utilisateurs prendront en charge les coûts de réaménagement du spectre pour les utilisateurs existants afin que ces derniers puissent libérer la bande de fréquence en question et poursuivre leurs activités sur d’autres fréquences attribuées par le CONATEL. Le processus se fait sous la supervision du CONATEL. Les coûts de réaménagement sont contrôlés par le CONATEL et ne sont pas inclus dans les redevances d’utilisation du spectre.
Article 4 - Redevances annuelles de régulation
Les redevances annuelles de régulation sont fixées à 1.67 % du chiffre d’affaires du Titulaire d’une concession ou d’une licence d’exploitation de services de télécommunications à caractère commerciale ou d’une licence de distributeur d’équipements de communications électroniques pour accès satellitaires. Les charges (taxes, impôts et autres impositions) collectées par le Titulaire de la concession ou de la licence pour le compte de l’Etat ne sont pas prises en compte dans le calcul de son chiffre d’affaires.
Article 5 - Redevances de soutien à l’audiovisuel
Les redevances annuelles de Soutien à l’audiovisuel sont fixées à $28,000.00 par an pour tous les opérateurs de service de télévision payant (satellites, ondes brouillées, réseaux câblés). Cette redevance a pour but d’aider à la mise en conformité des stations de radiodiffusion par rapport à la loi et soutenir la production de contenus locaux. Le calendrier, les modalités de paiement et d’octroi de ce soutien sont définies par les règlements.
Article 6 - Redevances d’usage de stations terriennes (terminaux utilisateurs) pour accès par satellites (à l’exception VSAT privé)
Les redevances annuelles d’usage des terminaux utilisateurs pour accès par satellites sont payés chaque 15 du mois pour le mois précédent par l’entreprise revendant les services de la constellation de satellites en Haïti. Au moment de l’entrée sur le territoire national, l’usager du terminal doit le faire enregistrer auprès d’un distributeur local agréé. Les redevances sont payées par le distributeur.
Les écoles, hôpitaux, ne paient pas de redevances annuelles d’usage des terminaux.
Article 7 – Radiodiffusion communautaire
Aucune autorisation de fonctionnement de stations de radiodiffusion communautaire ne sera donnée dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince ou dans les chefs-lieux de départements. Les stations de radiodiffusion communautaires qui en font la demande peuvent être exonérées des redevances annuelles de radiodiffusion lorsque cela s’avère nécessaire.
Article 8 – Licences de distribution d’Equipements de Communications Electroniques
Les distributeurs d’Equipements de Communications Electroniques homologués obtiennent une licence de distributeurs pour chaque équipement homologué qu’ils désirent importer. Les licences sont classées en deux catégories :
Catégorie 1 - Licence de distributeur d’équipement de communication électronique.
Catégorie 2 - Licence de distributeur de services Internet par satellite (équipement terminal (station terrienne) pour un accès par satellite). fourni avec l’équipement obtiennent une licence de fournisseur de service.
Article 9 - Frais applicables
9.1 : Frais de vérification des équipements de télécommunications importés dans le pays :
Les frais relatifs à l’inspection et la vérification des équipements de télécommunications entrant dans le pays et l’autorisation accordée pour la sortie de ces équipements à la douane, indépendamment des formalités douanières d’usage, sont fixés comme suit :
Tableau 2
Frais
Montant
- Equipement terminal
5%
- Equipement du réseau dont le prix d’achat est < à 10,000.00 US
3%
- Equipement du réseau dont le prix d’achat est > à 10,000.00 US
300.00 US
9.2 Frais d’homologation
L’homologation autorise l’utilisation sur le territoire haïtien d’un équipement de télécommunication moyennant la licence pour la distribution ou la fourniture du service. L’homologation des équipements de télécommunications fabriqués en Haïti se fait à titre gracieux. Les frais relatifs à l’homologation des équipements de télécommunications importés sont fixés conformément au tableau 3 ci-dessous :
Tableau 3
Equipements
Frais d’homologation
Téléphone Cellulaire
2,500.00 US
Equipements avec module RF ou IP
2,500.00 US
Equipement avec module Optique/laser
2,500.00 US
EXCITER radiodiffusion < 50 W
2,500.00 US
EXCITER entre 51 à 200 Watts
3,000.00 US
EXCITER entre 201 à 500 Watts
4,000.00 US
EXCITER > 500 Watts
5,000.00 US
VSAT commercial pour satellite
3,000.00 US
Autres équipements terminaux
2,500.00 US
9.3 Frais de procédure
Type de demande
Frais de procédure
Concession réseau pour fournisseur d’accès à l’Internet
200,000.00 Gourdes
Station Terrienne (VSAT)
100,000.00 Gourdes
Radiodiffusion Télévisuelle
200,000.00 Gourdes
Radiotéléphonie conventionnelle
150,000.00 Gourdes
Radiodiffusion Sonore
100,000.00 Gourdes
Changement de Nom (Radiodiffusion)
200,000.00 Gourdes
Radio Amateur
0.00 Gourdes
Centre d’appel (Politique de création d’emplois)
0.00 Gourdes
Numéros spéciaux du PNN
20,000.00 Gourdes
Implantation de Tour d’antenne de télécom
300,000.00 Gourdes
Licence de distributeur
150,000.00 Gourdes
Les Frais de procédure relatifs à l’instruction de dossier de demande de concession, de licence et toutes autres formes d’autorisation pour l’établissement et l’exploitation de réseaux et services de télécommunications sont fixés dans le tableau 4 ci-dessous. Le paiement des frais de procédure n’équivaut nullement à une autorisation d’exploitation ou à un quelconque engagement de la part du CONATEL d’accorder une telle autorisation. Les frais de procédure ne sont pas remboursables.
Tableau 4
9.4 Frais annuels d’inspection et de contrôle d’installation de télécommunications
Les frais relatifs à l’inspection des installations de télécommunications en vue de contrôler leur conformité aux normes établies sont fixés dans le tableau 5 ci-dessous :
Tableau 5
Infrastructure installée
Frais de contrôle
Liaison Point à Point
10,000.00 Gourdes
Site d’émission
10,000.00 Gourdes
Tour de télécommunications
75,000.00 Gourdes
9.5 Frais annuels de surveillance de puissance d’émission de radiodiffusion
Les frais de surveillance de puissance d’émission de radiodiffusion sont applicables lorsque la puissance nominale de l’émetteur installé est supérieure à la puissance autorisée dans la licence ou autorisation et sont fixés dans le tableau 6. Tout dépassement de la puissance autorisée est sanctionné conformément aux règlements.
Tableau 6
Niveau dépassement
Montant
EXCITER radiodiffusion < 50 W
100,000.00 Gourdes
EXCITER de 51 à 200 Watts
150,000.00 Gourdes
EXCITER de 201 à 500 Watts
300,000.00 Gourdes
EXCITER de 500 à 1000 W
500,000.00 Gourdes
EXCITER de 1,000 à 3,000 W
1,000,000.00 Gourdes
EXCITER de 3,000 à 6,000 W
3,000,000.00 Gourdes
9.6 Frais de préparation de certificat d’opérateur
Les frais d’évaluation et de préparation de certificat d’opérateur pour les techniciens des services de radiocommunications sont fixés dans le tableau 7 ci-dessous :
Tableau 7
Type d’opérateur
Frais de préparation de certificat d’opérateur
Durée
Opérateur 1ère classe
2,500.00 gourdes
1 année fiscale
Operateur 2ième classe
1,500.00 gourdes
1 année fiscale
Operateur 3ième classe
1,000.00 gourdes
1 année fiscale
Operateur 3ième classe (Collective)
1,500.00 gourdes
1 année fiscale
Installation d’équipements de réception Radiodiffusion par satellite et équipements fréquences sans licence
25,000.00 gourdes
1 année fiscale
Article 10.-Paiement
Les redevances de licence d’exploitation et de toutes autres formes d’autorisation sont payables dans les 30 jours suivant la date d’émission de la licence ou de l’autorisation. Elles sont payables en dollars américains ou l’équivalent en gourdes au taux du jour de la BRH au moment du versement. Tout retard de paiement entraine une pénalité journalière de 0.03 pour cent de la somme due.
Article 11.- Entrée en Vigueur
Le présent barème abroge toutes dispositions qui lui sont contraires et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
Fait à Port-au-Prince le 30 septembre 2022.
Jean Marie GUILLAUME, Eco.
Directeur Général du CONATEL
Approuvé par :
Rosemond PRADEL, Ing.
Ministre des Travaux Publics,
Transports et Communications
