Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

La signature électronique est l’équivalent numérique d’une signature manuscrite.

Elle permet :

• D’authentifier l’identité du signataire,
• De garantir l’intégrité du document (aucune modification possible après signature),
• Et de conférer une valeur légale au document signé.

La signature électronique repose sur des procédés cryptographiques sécurisés et des certificats numériques délivrés par des autorités reconnues, assurant ainsi la fiabilité du processus.

La Preuve Électronique

Les documents sur support électronique sont désormais admis comme preuve en justice. L'Arrêté d'application déterminera les critères à respecter pour l'admission en justice du document électronique.

L'acte authentique peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans les conditions fixées par l'Arrêté d'application de la Loi sur la signature électronique.

Base légale

L’usage de la signature électronique en Haïti est encadré par le :

Décret PORTANT AMENDEMENT DE LA LOI DU 14 FÉVRIER 2017
SUR LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
ADAPTANT LE DROIT DE LA PREUVE AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
ET ÉLARGISSANT LES COMPÉTENCES DU CONSEIL NATIONAL
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (CONATEL), publié le Mercredi 27 Août 2025,

portant sur la reconnaissance juridique de la signature électronique et des transactions électroniques.

Ce décret établit le cadre légal pour :

• La validité juridique des signatures électroniques,
• La reconnaissance des certificats électroniques,
• Et la responsabilité des autorités de certification.

Le CONATEL, en tant qu’autorité nationale de régulation du secteur des télécommunications, joue un rôle central dans la supervision, l’encadrement et la mise en conformité des infrastructures de certification électronique en Haïti.

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