Demande d'autorisation pour l'établissement d'une station de radiodiffusion
La radiodiffusion est règlementée par les articles 49 à 73 du Décret-loi du 12 octobre 1977.
Elle est divisée en trois (3) catégories :
- Radiodiffusion à caractère religieux, communautaire et éducatif;
- Radiodiffusion d'État ;
- Radiodiffusion à caractère commercial.
Marche à suivre par le demandeur
- Effectuer la demande
- Obtenir l'autorisation du Ministère de l'Intérieur ;
- Soumettre le dossier technique de la station au CONATEL ;
- Payer les frais de procédure et remplir le formulaire y relatif ;
Le CONATEL instruit le dossier après constatation du respect de toutes les étapes prévues au point 1 ;
Si le dossier est conforme et reçoit un avis favorable du Ministère de l'Intérieur, l'autorisation sera accordée :
licence octroyée par le CONATEL dans le cas de station à caractère religieux, communautaire et éducatif (interdiction de publicité dans ce cas) ;
concession dans le cas d'une station à caractère commercial.
Dans le cas d'une station de la catégorie a ou b (point 2.1.1), la licence sera octroyée par le CONATEL sous forme d'une lettre d'assignation de fréquences accompagnée d'une fiche technique des équipements proposés pour le réseau.
Démarches pour la mise en onde
Tous les équipements doivent être homologués par le CONATEL (voir section 2.9)
Après l'installation, sur demande par lettre de l'intéressé, les équipements de la station seront inspectés par le CONATEL aux fins de vérifier la conformité des installations avec la licence.
Un délai de 18 mois, à compter à partir de la date de la lettre d'assignation, est accordé pour des émissions d'essai.
Les taxes pour l'utilisation des fréquences sont payables annuellement.
Dans le cas d'une concession, le CONATEL invitera le demandeur à signer un contrat de concession avec l'État Haïtien. Des clauses techniques et administratives feront partie intégrante de ce contrat. Le montant de la concession varie suivant la zone desservie et le service fourni.
