Catégories de régimes

    Types de réseaux et services et régimes juridiques
    Principes communs aux régimes

Catégories de régimes

Les réseaux et services de télécommunications sont soumis à l'un des régimes juridiques suivants :

    Régime de la concession ;
    Régime de l'autorisation ;
    Régime de déclaration au préalable.

Concession (contrat):

Droit accordé par l'État Haïtien, à travers le Ministère des Travaux publics, Transports et Communications, sur recommandation du CONATEL, à une personne physique ou morale d'établir et/ou d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public (utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications) conformément aux dispositions légales régissant la matière et selon les conditions définies dans le contrat de concession et des clauses techniques et administratives qui feront partie intégrante du contrat.

Autorisation (assignation, permis):

Droit accordé par le CONATEL d'établir et/ou d'exploiter un réseau de télécommunications indépendant (réservé à un usage privé ou partagé entre groupe d'utilisateurs) conformément aux dispositions légales régissant la matière.

Déclaration au préalable :

déclaration préalable au CONATEL au démarrage d'une activité de la catégorie visée.

Types de réseaux et services et régimes juridiques

Sont soumis à une concession les réseaux et services de télécommunications ouverts au public, notamment :

    Services téléphoniques ;
    Services transporteurs ;
    Fournisseurs d'accès Internet (ISP) ;
    Radio téléphonie à caractère commercial (relais communautaires) ;
    Radiodiffusion à caractère commercial. La liste pourra être modifiée au fur et à mesure du rapprochement des réseaux de données multimédia.

Sont soumis à une autorisation les réseaux de télécommunications indépendants, notamment :

    Réseau de transmission de données réservé à un usage privé ;
    Radiodiffusion à caractère religieux, communautaire et éducatif ;
    Radio téléphonie réservée à un usage privé ;
    Fourniture de services à valeur ajoutée;
    Installateurs d'équipements de télécommunications ;

La liste pourra être modifiée au fur et à mesure du rapprochement des réseaux de données multimédia.

Sont soumis à une déclaration au préalable les services de radioamateur et de CB (Citizen Band).

Principes communs aux régimes. Les opérateurs sont tenus d'observer les principes suivants :

    de concurrence loyale et de non-discrimination ;
    de confidentialité et de neutralité de service au regard du message transmis ;
    des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique, ainsi que les prérogatives des autorités judiciaires ;
    des lois, règlements, conventions et traités internationaux ratifiés par la République d'Haïti ;
    des exigences essentielles ;
    de non perturbation des autres réseaux et services ;
    de fourniture des informations au CONATEL.