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Obtention de vignette d’Inspection et Contrôle
Marche à suivre du Demandeur
1) Avoir une autorisation du CONATEL (concession, assignation, licence,
permis) ;
2) Régler les taxes et redevances pour l’exercice fiscal
en cours ;
3) Présenter au CONATEL muni des caractéristiques techniques
de l’équipement (marque, modèle, No série,
Type, localisation) ;
4) Payer les frais de vignette à la Section « facturation » ;
5) Réclamer la vignette à la Section « livraison
des vignettes »
N.B. Le CONATEL peut effectuer une inspection de l’équipement avant la livraison de la vignette.
Les frais de vignette sont payables annuellement.