CONATEL

Conseil National des Télécommunications

SMS non sollicités

Une décision réglementaire, publiée dans le Moniteur du 8 septembre 2014, à été prise par le CONATEL sanctionnant l'envoi de SMS non sollicités et le démarchage commercial. En effet, dans l'article 4 du document il est dit:
"Il est fait interdiction à tous, opéateurs ou fournisseurs de service, de transmettre des SMS publicitaires non sollicités de huit heures du soir à huit heures du matin, sauf en cas d'urgence ou de catastrophe naturelle ou sur requête des autorités comptétentes."

Le document prévoit aussi des amendes pour les violations de ces dispositions . Ecrivez-nous ou commentez cette mesure sur notre page Facebook si vous avez des remarques à partager.
Lien du Moniteur

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