CONATEL

Conseil National des Télécommunications

Circulaire Régulatoire

L’Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) constate les difficultés du NOC (Network Operating Center) à finaliser le déploiement et la mise en opération des équipements nécessaires au système de contrôle du trafic international.

 

Face à cette situation, cet Organe rappelle les dispositions de l’article 21 du décret du 12 octobre 1977 qui s’énoncent ainsi « Tous les services de télécommunications sont tenus de collaborer avec l’état sous la forme que définit le présent décret et les règlements et de faciliter la surveillance qui incombe à l’état ».

 

Ainsi, l’Organe Exécutif du CONATEL vous enjoint de :

  1. faciliter l’installation des serveurs TABS pour la collecte des données des CDR (Call Data Records)
  2. mettre à la disposition du CONATEL la clé de décryptage permettant la lecture des CDR.
  3. faciliter la production des rapports sur le trafic TDM par le NOC

 

Un délai de quinze jours francs est accordé aux opérateurs concernés pour se conformer á la présente disposition. Passé ce délai, les sanctions administratives prévues aux articles 137 à 145 du susdit décret, seront prises contre les operateurs défaillants, sans préjudice à l’application des sanctions prévues par le Code Pénal ou par d’autres lois.

 

Jean-David RODNEY, Ing.

Directeur General

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