CONATEL

Conseil National des Télécommunications

COMMUNIQUE DU CONATEL

La Direction Générale de l’Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) informe les intéressés, qu’en raison de la saturation de la bande de fréquences attribuées à la radiodiffusion sonore FM et des interférences radioélectriques préjudiciables perturbant notamment les communications aéronautiques, les mesures suivantes sont adoptées :

  1. Le Moratoire décrété à la date du 30 juin pour la zone métropolitaine de Port-au-Prince est étendu aux régions du Nord et de l’Artibonite pour l’octroi de concessions d’exploitation de stations de radio FM.
  2.  Les licences octroyées antérieurement dont la période de validationarrive à terme etdont leurs propriétaires sollicitent le renouvellement, feront l’objet d’une analyse techniqueapprofondie avant toutedécision.
  1. Il est fait injonction aux stations fonctionnant sans autorisation du CONATELde cesser immédiatement l’utilisation frauduleuse de fréquences radioélectriques. Faute de quoi, l’Organe de Régulation procédera à leur fermeture nonobstant les sanctions prévues à l’article 144 du décret du 12 octobre 1977 qui s’énonce ainsi :« Sont passibles d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de mille à cinq mille gourdes ceux qui, par négligence ou imprudence gênent ou auront gêné, interrompent ou auront interrompu, paralysent ou auront paralysé les services de télécommunications. Si l’infraction commise affecte les Services Publics par suite d’agissement frauduleux, le maximum des deux peines sera appliqué. En cas de récidive, elles seront doubles ».

 

 

Jean David RODNEY, Ing.

Directeur Général

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