CONATEL

Conseil National des Télécommunications

Communiqué du Conatel

La Direction Générale de l’Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) informe les intéressés, qu’en raison de la saturation de la bande de fréquences attribuées à la radiodiffusion sonore FM et des interférences radioélectriques préjudiciables perturbant notamment les communications aéronautiques, les mesures suivantes sont adoptées :

  1. Un Moratoire est décrété sur l’octroi de concession d’exploitation de station de radio FM dans la zone Métropolitaine de Port-au-Prince.
  2.  Les licences octroyées antérieurement dont la période de validation arrive à terme et dont leurs propriétaires sollicitent le renouvellement, feront l’objet d’une analyse technique approfondie préalable à la prise de décision.
  3. Il est fait injonction aux stations fonctionnant sans autorisation du CONATEL de cesser immédiatement l’utilisation frauduleuse de fréquences radioélectriques. Faute de quoi, l’Organe de Régulation procédera à leur fermeture nonobstant les sanctions prévues à l’article 144 du décret du 12 octobre 1977 qui s’énonce ainsi : « Sont passibles d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de mille à cinq mille gourdes ceux qui, par négligence ou imprudence gênent ou auront gêné, interrompent ou auront interrompu, paralysent ou auront paralysé les services de télécommunications. Si l’infraction commise affecte les Services Publics par suite d’agissement frauduleux, le maximum des deux peines sera appliqué. En cas de récidive, elles seront doubles ».

 

Jean David RODNEY, Ing.

Directeur Général

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