Note d’information

La Direction Générale de l’Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) rappelle à tous que, suivant les dispositions de l’article 13 du décret du 12 Octobre 1977 accordant à l’Etat Haïtien le Monopole  des services de Télécommunications, la mise en place et l’exploitation d’une station de radiodiffusion (sonore ou télévisuelle) sur le territoire haïtien se trouvent subordonnées à l’obtention d’une concession radiodiffusion délivrée par l’Etat haïtien à travers le CONATEL, suite à l’autorisation délivrée par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT).

Néanmoins, l’autorisation délivrée par le MICT n’habilite pas son détenteur à ouvrir une station de radiodiffusion. Les permis d’utilisation de fréquences radioélectriques sont accordés par le CONATEL, Organe de Régulation du secteur des Télécommunications, conformément aux dispositions des articles 114 et 115 du décret précité.

En conséquence, toutes les stations fonctionnant en marge de ces normes établies sont considérées comme illégales au terme de l’article 19 dudit décret. La Direction Générale de l’Organe Exécutif du CONATEL demande aux intéressés de bien vouloir la contacter pour toutes les suites légales et administratives.

Jean Marie ALTEMA

Directeur Général